Tout savoir sur le délai de forclusion de l’action en paiement en matière de prêt personnel
Dans le cadre d’un prêt personnel, vous vous engagez à rembourser les échéances suivant l’échéancier accepté lors de la souscription de votre crédit. Il peut arriver que vous n’arriviez plus à rembourser ses échéances. Dans ce cas, vous deviendrez débiteur de l’établissement prêteur qui sera créancier. Dès lors, commencera à courir le délai de forclusion de l’action en paiement du prêteur. La compréhension de ce délai est essentielle. Découvrez tout ce que vous devez savoir au sujet du délai de forclusion de l’action en paiement en matière de prêt personnel.
Il est important de connaître les aspects du droit de la consommation qui régissent ces situations, ainsi que la responsabilité qu'implique ce type de contrat. La procédure est cruciale dans ces contextes.
Qu’est-ce qu’un délai de forclusion de l’action en paiement en matière de prêt personnel
Le délai de forclusion de l’action en paiement en matière de prêt personnel fait référence à la période légale pendant laquelle un créancier est autorisé à intenter une action en justice pour obtenir un jugement de condamnation au paiement d’une dette. Une fois le délai de forclusion écoulé, si le créancier n’a pas agi, il ne pourra plus obtenir de titre exécutoire à l’encontre du débiteur. La garantie de respecter ce délai est essentielle pour la protection des droits du créancier.
Quel est le délai de forclusion de l’action en paiement en matière de prêt personnel ?
Un prêt personnel, doit être remboursé selon les conditions prévues au contrat. Chaque mois, les échéances sont prélevées sur le compte bancaire de l’emprunteur jusqu’à ce que le capital et les intérêts soient entièrement remboursés. Lorsque l’emprunteur ne peut pas verser les mensualités dues, il devient débiteur envers l’organisme prêteur. Selon le Code de la consommation, dans le cadre d’un prêt personnel, l’établissement prêteur dispose d’un délai de 2 ans pour agir en justice en paiement à l’encontre de l’emprunteur, à compter du premier incident de paiement non régularisé. Ce délai de forclusion est crucial pour maintenir l'équilibre des droits entre créancier et débiteur.
Évitez les impayés : un crédit vous engage et doit être remboursé
Tout le monde peut rencontrer, à un moment ou un autre, des difficultés ou des incidents de paiement. Un accident, un problème de santé, des problèmes personnels ou un licenciement sont susceptibles d’entraîner une perte de revenus. Dans ce contexte, il est important d’anticiper ces difficultés et les risques de surendettement. Plusieurs solutions existent :
L'assurance emprunteur
Quelle que soit la somme empruntée, il est prudent de souscrire une assurance emprunteur. Celle-ci n’est pas obligatoire, mais peut vous protéger, ainsi que votre entourage, de certains risques d’impayés.
L’assurance emprunteur peut comporte 4 garanties pour vous offrir une couverture complète(3) : décès, perte total et irreversible d’autonomie, ITT (Incapacité Temporaire de Travail) et perte d’emploi.
Vous souhaitez réaliser vos projets(4) ? Réalisez une simulation. L’offre vous convient ? Formulez votre demande de crédit puis suivez votre demande de prêt en ligne. Si votre demande est acceptée, il suffit de quelques jours pour obtenir le déblocage des fonds de votre prêt personnel(2). Vous avez des questions ? Contrôlez les conditions d’acceptation du prêt personnel.
FAQ
Comment savoir si une dette de prêt personnel est forclose ?
Pendant combien de temps un organisme de crédit peut-il réclamer une dette de prêt personnel ?
Les dettes de prêt personnel s'effacent-elles au bout de 2 ans ?
Que se passe-t-il en cas de crédit non payé depuis 2 ans ?
Quelles sont les conséquences d'un crédit impayé ?
Besoin d'Aide
Puis-je choisir la date de prélèvement d'un prêt personnel ?
Quels sont les différents crédits proposés par Floa ?
Quel délai pour recevoir les fonds empruntés pour réaliser mon projet ?
Qu'est-ce qu'un prêt personnel ?
En savoir plus sur le Prêt personnel
Comment calculer les intérêts d'un prêt personnel ?
En savoir +
Effectuer une demande de prêt personnel sans justificatif de projet
En savoir +
