GUIDE PRATIQUE ASSURANCE
Puis-je procéder à la résiliation de mon assurance décès ?
La résiliation d’une assurance décès peut s’avérer indispensable dans de nombreuses situations. Encore faut-il formaliser sa demande de la bonne manière pour éviter tout litige et percevoir les sommes correspondant au capital constitué. Avec Floa, laissez-vous guider pour réaliser plus facilement vos démarches.
Pourquoi procéder à la résiliation de mon assurance décès ?
L’assurance décès est un contrat souscrit par un adhérent qui souhaite mettre ses proches à l’abri. Elle permet au souscripteur de constituer une rente ou un capital qui sera touché par un ou plusieurs bénéficiaires après sa disparition. Les sommes versées sont la plupart du temps exonérées des droits de succession, ce qui présente un avantage certain pour les ayants droit.
Toutefois, dans certaines situations, l’adhérent du contrat peut décider de résilier l’assurance décès en dépit de ses avantages. Voici quelques exemples d’événements susceptibles d’être à l’origine d’une rupture de contrat :
- Des difficultés financières :
passagères ou durables, elles incitent le souscripteur à récupérer une partie ou l’intégralité du capital.
- Un changement de situation personnelle : un divorce ou une séparation peut amener l’adhérent à reconsidérer le bien-fondé du contrat.
- Un changement de situation professionnelle : un départ à la retraite, une mutation ou un licenciement entraînent souvent une perte de revenus.
- Une modification du contrat induite par l’assureur : augmentation des cotisations, surprime en cas de nouveau risque, etc.
La rupture de contrat doit impérativement être motivée et peut donner lieu à un refus de l’assureur, notamment dans le cadre d’une assurance décès temporaire. En effet, ce contrat un peu particulier ne couvre l’assuré que pendant une durée donnée. Une résiliation peut être considérée comme un moyen détourné de récupérer le capital à l’approche de l’échéance du contrat. C’est pourquoi il est essentiel de respecter le cadre réglementaire fixé par les conditions générales de vente au moment de la résiliation.
Important : En cas de résiliation, le souscripteur perd l’usufruit de son capital, ce qui n’est pas le cas avec une assurance décès « vie entière ».
Quelles lois me permettent de résilier mon assurance décès ?
Lorsque l'on souhaite rompre le contrat d'assurance décès, il convient de distinguer deux cas de figure :
- La résiliation est demandée pendant le délai de rétractation : chaque usager dispose d'un délai de quelques jours francs à partir de la signature du contrat d'assurance décès pour annuler ce dernier, sans avoir à se justifier. Le versement du capital ou de la première échéance est alors intégralement remboursé.
- L'assurance décès fonctionne par tacite reconduction. Le souscripteur est donc libre de résilier le contrat en s'opposant à son renouvellement. Il doit en revanche respecter la date limite de résiliation fixée par l'assureur et mentionnée dans les conditions générales.
La compagnie d'assurance est soumise à certaines obligations, fixées par la Loi Chatel et le Code des assurances. Elle doit notamment envoyer un avis d'échéance au souscripteur, quelques mois avant chaque date d'anniversaire du contrat d'assurance décès. Ce document doit obligatoirement mentionner les conditions de résiliation et rappeler à l'adhérent les délais légaux, ainsi que toute clause particulière de résiliation anticipée.
En cas de changement de situation ou de motif impérieux, l'assuré peut exercer son droit de résiliation anticipée à n'importe quelle période, y compris en cours de contrat. Le non-paiement des cotisations constitue également un motif de résiliation, mais à l'initiative de l'assureur cette fois.
Si le contrat révoqué est une assurance « vie entière », le souscripteur pourra récupérer une partie ou la totalité des primes versées grâce à la garantie de rachat. Sachez que l'interruption du versement des cotisations n'entraîne pas nécessairement la résiliation du contrat d'assurance décès. Cette alternative peut être intéressante pour réduire vos dépenses en cas de baisse de revenus, sans toutefois perdre le bénéfice du capital cumulé. Une copie des conditions particulières vous permettra de vérifier les modalités précises de votre contrat.
Résiliation de mon assurance décès : la marche à suivre
La résiliation de l'assurance décès n'est possible que sous certaines conditions. L'assuré ne doit pas se contenter d'avertir oralement la compagnie d'assurance. Il doit faire parvenir à son conseiller une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant le délai de préavis mentionné dans le contrat d'assurance décès.
Il est recommandé de préciser le motif de résiliation si celui-ci ouvre un droit spécifique à la résiliation anticipée, en dehors de la période de reconduction tacite. Joignez une copie de votre contrat d'assurance décès et tous justificatifs nécessaires. En cas de non-paiement des primes, la compagnie d'assurance peut également procéder à la résiliation.
Sachez que les conditions d'annulation d'un contrat d'assurance décès peuvent varier selon les assureurs. Le meilleur moyen de respecter les modalités de résiliation consiste à lire attentivement les termes du contrat et à comparer soigneusement les assurances en amont de la souscription.
Vérifiez notamment les droits des bénéficiaires en cas de décès et les conséquences sur le versement du capital. Il est plus difficile de faire marche arrière une fois le contrat signé et le délai de rétractation dépassé.
Bon à savoir : dans le cadre de l'assurance décès temporaire, la résiliation du contrat d'assurance décès est automatiquement effectuée après l'expiration de la période couverte. Aucune démarche n'est nécessaire.
FAQ
Peut-on résilier une assurance décès à tout moment ?
Non, la résiliation d'une assurance décès doit respecter certaines conditions. Vous pouvez généralement résilier à l'échéance annuelle avec un délai de préavis de deux mois, sauf motif légitime permettant une résiliation anticipée.
Comment rédiger une lettre de résiliation pour mon contrat d'assurance décès ?
Votre lettre de résiliation doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Mentionnez votre numéro de contrat, la date d'échéance et le motif de résiliation si applicable.
Peut-on récupérer l'argent d'une assurance décès ?
Cela dépend du type de contrat. Les assurances décès temporaires sont à fonds perdus, tandis que les contrats vie entière permettent parfois un rachat partiel ou total avec versement d'un capital aux bénéficiaires.
Quels sont les délais pour résilier une assurance décès ?
Vous disposez de 30 jours après la souscription pour exercer votre droit de rétractation. Passé ce délai, respectez le délai de préavis contractuel, généralement de deux mois avant l'échéance.
Que deviennent les primes versées en cas de résiliation ?
Pour une assurance décès temporaire, les primes versées ne sont pas remboursées. Seules certaines assurances vie entière permettent de récupérer une partie des cotisations via la valeur de rachat du contrat.
Besoin d'Aide
A partir de quand suis-je couvert(e) avec le contrat Prévoyance Accident distribué par FLOA ?
Vous êtes protégé(e) dès la souscription de votre contrat.
J'ai une assurance Prévoyance Accident, suis-je couvert(e) si l'accident survient loin de chez moi ?
Le contrat Prévoyance Accident s'exerce quel que soit le lieu de l'accident y compris lors d'un voyage à l’étranger, à l’exception des pays sous sanctions internationales et embargo. En cas de décès, la garantie s'applique dès que le corps est rapatrié en France. La Perte Totale et Irréversible d’Autonomie survenue hors de France, quant à elle, doit être constatée médicalement en France métropolitaine pour ouvrir droit au paiement des prestations.
Mes enfants, peuvent-ils également être couverts par le contrat d'assurance Plan Protection Accident ?
Oui, en souscrivant l’option « Famille », vous offrez à vos enfants une couverture en cas d’aléas grave de la vie, sans démarches particulières et jusqu’à l’âge de 18 ans. Sur demande de votre part, ils peuvent même être couverts jusqu’à l’âge de 24 ans s’ils poursuivent des études et sont toujours fiscalement à votre charge.
Jusqu’à quel âge puis-je souscrire le contrat Prévoyance Accident distribué par FLOA ?
Vous pouvez souscrire le contrat jusqu’à l’âge de 74 ans et ce, sans questionnaire de santé.
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